Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Türkiye
État contractant | Türkiye |
---|---|
Aucune disposition particulière. |
|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Le demandeur doit requérir le paiement de la taxe dans un délai de trois mois à compter de la date d'inscription de la décision de la Grande Chambre de recours au Registre européen des brevets, sans qu'aucune notification ne lui soit signifiée. Après la requête du demandeur en paiement de la taxe, l'Office turc des brevets et des marques accorde un délai supplémentaire de deux mois. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date d'inscription de la décision de la Grande Chambre de recours au Registre européen des brevets |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Non |
4Observations particulières |