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Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours
Le demandeur doit requérir le paiement de la taxe dans un délai de trois mois à compter de la date d'inscription de la décision de la Grande Chambre de recours au Registre européen des brevets, sans qu'aucune notification ne lui soit signifiée.
Après la requête du demandeur en paiement de la taxe, l'Office turc des brevets et des marques accorde un délai supplémentaire de deux mois.
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Déclenchement du délai / date d'échéance
Date d'inscription de la décision de la Grande Chambre de recours au Registre européen des brevets
