État contractant

Royaume-Uni

État contractant

 

1

Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours

2 mois


 

Art. 77(5A) LB
R. 39 et 41A RB

2

Déclenchement du délai / date d'échéance

Date à laquelle est restauré le brevet par la Grande Chambre de recours


 

Art. 77(5A) LB
R. 39 et 41A RB

3

Paiement des taxes avec surtaxe

a) délai

b) surtaxe

a) Après l'expiration du délai initial de 2 mois et jusqu'au 6e mois.

b) Les surtaxes sont celles indiquées dans le tableau VI.A, section 3


 

Art. 25(4) LB
R. 36(4) RB

4

Observations particulières

-

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