État contractant

Belgique

1

Cas de transformation

 

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


Art. 6 Loi du 21.4.07*
Art. 8 Loi du 8.7.77**
Art. XI.87 CDE***

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (50 EUR)

b) Fourniture d'une traduction de la de­mande de brevet, y compris de l'abrégé et, le cas éché­ant, des dessins, dans une langue nationale si la demande de brevet européen n'est pas ré­digée dans une de ces langues (voir égale­ment les observations à la section 5)

c) Paiement éventuel des taxes annuelles venues à échéance à la date de paiement de la taxe de dépôt

(voir également tableau VIII, section 3)


Art. 6 Loi du 21.4.07*
Art. 9 AR du 5.12.07*
Art. 8 Loi du 8.7.77**
Art. 10 AR du 27.2.81**
Art. 10 AR du 12.5.15***

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

Le paiement de la taxe de dépôt et la fourniture éventuelle de la traduc­tion de la demande de brevet doivent intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de la réception de la requête en transforma­tion par l'OPRI. Le paiement des taxes annuelles doit intervenir dans le délai prévu à l'article XI.48, § 1er, CDE.


Art. 6 Loi du 21.4.07*
Art. 8 Loi du 8.7.77**
Art. XI.87 CDE***
Art. 10, § 3, AR 12.5.15***

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Voir tableau III.B, section 1

5

Observations particulières

 

La traduction visée à la section 2, point b) doit être produite dans une des lan­gues nationales prescrites par "l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant co­ordina­tion des lois sur l'emploi des langues en matière adminis­trative" (voir JO OEB 1999, 320).

Dans le cas où une tra­duc­tion n'est pas requise :

dépôt en deux exemplaires d'une copie de la demande EP, y compris de l'abrégé et, le cas échéant, des dessins qui accompagnent la descrip­tion et, s'il y a lieu, l'abrégé, en respectant les disposi­tions en vigueur pour les brevets belges.

En cas d'inobservation d'un délai à l'égard de l'OPRI, la procédure de restauration des droits organisée par l'article XI.77 CDE est applicable.


Art. 9, § 2, AR du 5.12.07*
Art. 10, § 2, AR du 27.2.81**
Art. 10, § 2, AR du 12.5.15***

* Demandes de brevet européen déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014.

** Demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007.

*** Demandes de brevet européen déposées après le 22 septembre 2014.

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