État contractant

Chypre

1

Cas de transformation

 

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la tra­duction dans la lan-gue de la procé­dure n'a pas été produite en temps utile


Art. 70(1) LB

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement de la taxe de dépôt 100 EUR

b) Production d'une traduction en grec en deux exemplaires


Art. 70(4) LB
R. 59(2) RT

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

a) 3 mois à compter de la signification d'une invitation par l'Office chypriote des brevets

b) 4 mois à compter de la présentation de la re-quête en transforma­tion


R. 59(1) RT

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les actes mention­nés à la section 2 doivent être accom­plis par un manda­taire agréé lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile à Chypre


Art. 70(5) LB

5

Observations particulières

 

La requête en transformation est inscrite dans le livre des dépôts, vol. A, demandes nationales.


R. 59 RT

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