État contractant

Danemark

1

Cas de transformation

 

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


§ 88(1) LB

2

Actes à accomplir

 

a) Présentation d'une requête en transformation auprès de l'administration nationale qui a reçu la demande

b) Paiement de la taxe de dépôt
(3 000 DKK + 300 DKK pour chaque revendication à partir de la onzième)

c) Production d'une traduction en danois ou en anglais


§§ 88(1) et 98(2) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

a) 3 mois à compter de la date à laquelle il est signifié au demandeur que la demande est réputée retirée

b+c) 3 mois à compter de la date à laquelle le DKPTO signifie au demandeur la réception de la copie de la demande européenne.


§ 88(1) LB
§ 89(2) OB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Non


§ 12 LB

5

Observations particulières

 

Dans le cas visé à la section 1, la demande EP peut également être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité.


§ 36 Loi relative aux modèles d'utilité

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