État contractant

Espagne

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procé­dure n'a pas été produite en temps utile (voir égale­ment les obser­va­tions à la section 5).


 

Art. 158 NLB

2

Actes à accomplir

a) Paiement

- de la taxe nationale de dépôt (100,38 EUR sous forme papier/85,32 EUR sous forme électronique)

- de la taxe pour chaque priorité (19,65 EUR sous forme papier/16,70 EUR sous forme électronique)

- des taxes annuelles venues à échéance

b) Production d'une traduction en espagnol

Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.


 

Art. 98 DR 316

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

2 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'OEPM


 

Art. 98 DR 316

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Les actes mention­nés à la section 2 peuvent être accomplis par le deman­deur ou son mandataire près l'OEB ; le manda­taire habilité agréé près l'OEB n'est pas tenu de dépo­ser un nouveau pou­voir. Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le deman­deur n'a ni siège ni domicile dans l'UE.


 

Art. 158 NLB

5

Observations particulières

La demande EP peut être transformée en une deman­de de modèle d'utilité. Cela vaut également pour les demandes de brevet qui ont été rejetées par l'OEB, ont été retirées ou sont réputées retirées.


 

Art. 159 NLB

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