État contractant

Irlande

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


 

Art. 122(1) LB
R. 86 RB

2

Actes à accomplir

a) Requête en transfor­mation

b) Paiement de la taxe de transformation (30 EUR) et de la taxe de dépôt (125 EUR)

c) Production d'une traduction en anglais de la demande de brevet ainsi que de toute mo­dification en deux exemplaires

d) Désignation de l'in­venteur ou indication du droit du déposant d'ob­tenir un brevet


 

Art. 17(2), 122(2) LB
R. 86(1) RB
Annexe I RT

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

2 mois à compter de la réception de la requête en transformation par le Controller ou, lorsque la demande EP n'a pas été déposée à l'IPO, dans les 2 mois à compter de la date à laquelle le Controller a signifié au demandeur qu'il a reçu la requête émanant du service central de la propriété industrielle d'un autre État contractant auprès duquel la demande a été déposée.


 

Art. 122 LB
R. 86 RB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Oui, si le deman­deur n'a ni siège ni domicile dans la Communauté euro­péenne


 

R. 93(1) RB
SI n° 141 de 2006

5

Observations particulières

-

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