État contractant

Islande

1

Cas de transformation

 

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


Art. 88 LB

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement de la taxe de dépôt conformément à l'actuel règlement concernant les taxes.

b) Dépôt de la deman­de de brevet en islan­dais, danois, norvégien, suédois ou anglais. La traduction islandaise des revendications, de l'abrégé et des légen­des des dessins doit être produite avant que la demande soit rendue accessible au public.


Art. 88 LB
Art. 59 et 5 RB
Art. 2(1)a-b) RT

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transforma­tion par l'ISIPO


Art. 59(3) RB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Un demandeur non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé, et qui puisse le représen­ter pour toute ques­tion relative à la demande.


Art. 12 LB

5

Observations particulières

 

-

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