État contractant

Lituanie

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 14(2) CBE lorsque la tra­duction dans la langue de la procé­dure n'a pas été produite en temps utile


 

Art. 82(1) LB

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe de dépôt nationale (86 EUR plus 14 EUR pour chaque revendica­tion à partir de la 16e)

b) Production, en triple exemplaire, d'une tra­duction en lituanien


 

Art. 82(2) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

1 mois à compter de la réception de la requête par l'Office lituanien des brevets


 

Art. 15(2) LB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Oui, mais le manda­taire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse aux fins de la correspondance en Lituanie.


 

Art. 14(3) LB

5

Observations particulières

-

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