État contractant

Lettonie

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE ou de l'art. 90(3) CBE

2

Actes à accomplir

a) Dépôt de la traduc­tion en letton accom­pagnée d'une requête en transformation

b) Paiement de la taxe de dépôt nationale en vue de la transforma­tion (120 EUR)


 

Art. 74 LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

3 mois à compter du dépôt de la requête en transformation

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.


 

Art. 116(3), 117(2) LPI

5

Observations particulières

-

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