État contractant

Malte

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile.


 

R. 10(1) L.N. 99/2007

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe prescrite (699 EUR)

b) Production d'une traduction dans l'une des langues officielles à Malte


 

R. 10(2) L.N. 99/2007

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

Dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le Comptroller invite le demandeur à produire la traduction et à payer la taxe prescrite.


 

R. 10(2) L.N. 99/2007

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Les demandeurs étrangers qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État membre de l'UE désignent un mandataire ayant son domicile ou son siège à Malte pour les représenter.


 

Art. 61(2) LB 2000

5

Observations particulières

-

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