État contractant

Monaco

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


 

Art. 6 OS n° 10.427

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe nationale de dépôt ( 30 EUR)

b) Production d'une traduction en français


 

OS (Taxes)

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

3 mois à compter de la date d'une notification de la Division de la Pro­priété Intellectuelle. Un délai supplémentaire d'un mois dès la notifi­cation d'une communi­cation de l'Office moné­gasque sera accordé moyennant paiement d'une surtaxe de 20 % des taxes dues.


 

Art. 3 AM

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Les actes men­tion­nés à la section 2 peuvent être accom­plis par le deman­deur ou par son mandataire près l'OEB. La nomina­tion d'un mandataire national pour l'ac­complissement des actes ultérieurs de procédure n'est pas exigée.

5

Observations particulières

-

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