Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Monaco
État contractant | Monaco |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 6 OS n° 10.427 |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (30 EUR) b) Production d'une traduction en français OS (Taxes) |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date d'une notification de la Division de la Propriété Intellectuelle. Un délai supplémentaire d'un mois dès la notification d'une communication de l'Office monégasque sera accordé moyennant paiement d'une surtaxe de 20 % des taxes dues. Art. 3 AM |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou par son mandataire près l'OEB. La nomination d'un mandataire national pour l'accomplissement des actes ultérieurs de procédure n'est pas exigée. |
5Observations particulières |
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