État contractant

Pays-Bas

1

Cas de transformation

 

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


Art. 47 LB

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (90 EUR)

b) Production d'une traduction en néerlan­dais en deux exemplaires


Art. 48(2) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

3 mois à compter de la réception de la requête en transformation


Art. 48(2) LB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Les actes mention­nés à la section 2 peuvent être accom­plis par le deman­deur, son manda­taire ou un avocat national.

5

Observations particulières

 

Une certification de la tra­duction doit être déposée à la demande du NPO.


Art. 48(2) LB

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