Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Norvège
État contractant | Norvège |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 66m LB |
2Actes à accomplir |
a) Présentation d'une requête en transformation auprès de l'administration nationale qui a reçu la demande b) Paiement de la taxe relative à la demande (4 650 NOK taxe de dépôt, y compris la taxe de recherche, plus 250 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième) Si le demandeur est une personne privée ou une petite entreprise ayant un personnel permanent de 20 équivalents temps plein au maximum, la taxe de dépôt s'élève à 850 NOK plus 250 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième. c) Production d'une traduction en anglais ou en norvégien de la demande, ou d'une copie de la demande si elle est rédigée en anglais § 21 Règl. Taxes |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Les requêtes en transformation doivent être présentées dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé que la demande était réputée retirée, et être transmises au NIPO dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. La taxe relative à la demande doit être acquittée à la date d'échéance indiquée sur la facture. Toute traduction doit être produite dans un délai de 3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par le NIPO. § 66m LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Non |
5Observations particulières |
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