Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Pologne
État contractant | Pologne |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Retrait ou rejet de la demande Art. 5(1) LBE |
2Actes à accomplir |
a) Paiement – de la taxe de dépôt (550 PLN ou bien 500 PLN si la demande est déposée par voie électronique, + 25 PLN pour chaque page de la description, des revendications et des dessins au-delà de la 20e page) – d'une taxe additionnelle pour une déclaration de priorité revendiquée (100 PLN par priorité) b) Dépôt, en double exemplaire, d'une traduction en polonais de la demande de brevet (description de l'invention, abrégé, revendications et dessins) Art. 5(2-3) LBE |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Au plus tard 2 mois à compter de la signification de l'invitation du PPO Art. 5(2) LBE |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui, sauf pour les titulaires de droit ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'Union européenne, d'un État membre de l'AELE - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique. Art. 236(3) LPI |
5Observations particulières |
Les demandes EP rejetées par l'OEB, retirées ou réputées retirées peuvent aussi être converties en demande de modèle d'utilité. Art. 5(1) LBE |