État contractant

Portugal

1

Cas de transformation

Fiction de retrait soit en vertu de l'art. 77(3) CBE, soit en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduc­tion dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile.


 

Art. 86(1), (2), (3), 87(3) LB

2

Actes à accomplir

a) Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Paiement de la taxe nationale de dépôt : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 213,21 EUR pour un dépôt sur papier

Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

Paiement de la taxe nationale de dépôt : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 213,21 EUR pour un dépôt sur papier

et de la taxe nationale d'examen : 79,97 EUR pour un dépôt en ligne, 159,91 EUR pour un dépôt sur papier

b) Production d'une traduction en portugais


 

Art. 81, 86(4), (6) LB
Rés. Taxes

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

2 mois à compter de la date de la réception de la requête en transfor­ma­tion par l'INPI


 

Art. 86(6) LB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Non


 

Art. 10 LB

5

Observations particulières

La demande EP peut être transformée en une demande de modèle d'utilité.


 

Art. 87(3) LB

Quick Navigation