Droit national, Chapitre VII: Roumanie

1

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procé­dure n'a pas été produite en temps utile

Art. 9(1) Loi AdhCBE

2

a) Requête en transfor­mation

b) Production d'une traduction roumaine de la demande de brevet européen et, le cas échéant, du texte tel que modifié pendant la procédure devant l'OEB

c) Paiement de la taxe prescrite

3

a) dans les 3 mois à compter de la date de notification informant le demandeur que sa demande est réputée retirée

b) + c) dans les 2 mois à compter de l'invitation de l'OSIM à cet effet

4

Les actes mention­nés à la section 2 peuvent être accom­plis par le deman­deur ou son manda­taire national.

Tous les actes ulté­rieurs de la procé­dure doivent être accomplis par un man­dataire agréé natio­nal lorsque le de­mandeur n'a ni siège ni domicile en Roumanie.

5

Dans le cas mentionné à la section 1, la demande EP peut également être conver­tie en demande de modèle d'utilité

Art. 14(5) Loi MU