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Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile
Art. 9(1) Loi AdhCBE
2
Actes à accomplir
a) Requête en transformation
b) Production d'une traduction roumaine de la demande de brevet européen et, le cas échéant, du texte tel que modifié pendant la procédure devant l'OEB
c) Paiement de la taxe prescrite
3
Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2
a) dans les 3 mois à compter de la date de notification informant le demandeur que sa demande est réputée retirée
b) + c) dans les 2 mois à compter de l'invitation de l'OSIM à cet effet
4
La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire national.
Tous les actes ultérieurs de la procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Roumanie.
5
Observations particulières
Dans le cas mentionné à la section 1, la demande EP peut également être convertie en demande de modèle d'utilité