État contractant

Serbie

1

Cas de transformation

 

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure en vertu de l'art. 14(2) CBE n'a pas été produite en temps utile.


Art. 153(1) LB

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement des taxes nationales dues pour la transformation et la publication de la mention de la trans­formation dans le Journal de la propriété intellectuelle

Une preuve du paie­ment des taxes exigibles doit être fournie.

b) Production d'une traduction en serbe de la demande de brevet européen


Art. 153(4)(5) LB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

2 mois à compter de la présentation de la requête en transforma­tion


Art. 153(5) LB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 5 LB

5

Observations particulières

 

-

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