Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Suède
État contractant | Suède |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 93(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe relative à la demande (500 SEK taxe de dépôt + 2 500 SEK taxe de recherche + 150 SEK pour chaque revendication au-delà de la 10e) b) Production d'une traduction en suédois ou en anglais § 93(1) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par l'Office suédois des brevets § 66 DB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l'OEB. L'Office suédois des brevets peut inviter un demandeur non domicilié en Suède à engager un agent qui y a son siège et qui est habilité à recevoir la correspondance relative à la demande. § 12 LB |
5Observations particulières |
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