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a) Paiement de la taxe relative à la demande (500 SEK taxe de dépôt + 2 500 SEK taxe de recherche + 150 SEK pour chaque revendication au-delà de la 10e)
b) Production d'une traduction en suédois ou en anglais
§ 93(1) LB
§ 66 DB
3
Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2
3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par l'Office suédois des brevets
§ 66 DB
4
La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur ou son mandataire près l'OEB.
L'Office suédois des brevets peut inviter un demandeur non domicilié en Suède à engager un agent qui y a son siège et qui est habilité à recevoir la correspondance relative à la demande.
