État contractant

Suède

1

Cas de transformation

 

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


§ 93(1) LB

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement de la taxe relative à la demande (500 SEK taxe de dépôt + 2 500 SEK taxe de recherche + 150 SEK pour chaque revendica­tion au-delà de la 10e)

b) Production d'une traduction en suédois ou en anglais


§ 93(1) LB
§ 66 DB

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par l'Office suédois des brevets


§ 66 DB

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Les actes mention­nés à la section 2 peuvent être accom­plis par le deman­deur ou son manda­taire près l'OEB.

L'Office suédois des brevets peut inviter un demandeur non domicilié en Suède à engager un agent qui y a son siège et qui est habilité à re­cevoir la corres­pon­dance relative à la demande.


§ 12 LB

5

Observations particulières

 

-

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