État contractant

Slovénie

1

Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procé­dure n'a pas été produite en temps utile


 

Art. 30(1) LB

2

Actes à accomplir

a) Paiement de la taxe prescrite (110 EUR)

b) Production d'une traduction en slovène de la demande de brevet européen


 

Art. 30(2) LB
Art. 1(1.4.3) Décr. Taxes

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

2 mois à compter de la date de transmission de la requête en transfor­mation à l'Office des brevets


 

Art. 137(2) CBE

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

Oui


 

Art. 129 LB

5

Observations particulières

-

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