Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Saint-Marin
État contractant | Saint-Marin |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 9(1)b) Décr. loi n° 76/2009 |
2Actes à accomplir |
a) Requête en transformation b) Paiement de la taxe prescrite c) Production d'une traduction en italien de la demande de brevet européen |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Deux mois à compter de la date à laquelle l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin a reçu la requête en transformation |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin. |
5Observations particulières |
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