État contractant

Turquie

1

Cas de transformation

 

Fiction du retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE


R. 19 RCBE

2

Actes à accomplir

 

a) Paiement de la taxe nationale de dépôt : 75 TRY*

La taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités, cf. Taxes.

b) Production d'une traduction en français en deux exemplaires


R. 20 RCBE
Taxes 2022

3

Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2

 

3 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'Office turc des brevets et des marques


R. 20 RCBE

4

La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?

 

Les actes mention­nés à la section 2 doivent être accom­plis par un manda­taire national agréé par l'Office turc des brevets et des marques, lorsque le deman­deur n'a ni siège ni domicile en Turquie.


R. 20 RCBE

5

Observations particulières

 

Dans les cas de transforma­tion mentionnés à la section 1, la demande EP peut être transformée en demande de brevet ou de modèle d'utilité.


R. 19 RCBE

* Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.

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