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a) Paiement de la taxe nationale de dépôt : 75 TRY*
La taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités, cf. Taxes.
b) Production d'une traduction en français en deux exemplaires
R. 20 RCBE Taxes 2022
3
Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2
3 mois à compter de la réception de la requête en transformation par l'Office turc des brevets et des marques
R. 20 RCBE
4
La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?
Les actes mentionnés à la section 2 doivent être accomplis par un mandataire national agréé par l'Office turc des brevets et des marques, lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile en Turquie.
R. 20 RCBE
5
Observations particulières
Dans les cas de transformation mentionnés à la section 1, la demande EP peut être transformée en demande de brevet ou de modèle d'utilité.
R. 19 RCBE
* Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.
