Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Albanie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Albanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mai 2010.) |
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1Dispositions nationales |
Décr. taxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Drejtoria e Pergjithshme e Pronësisë Industriale Banka Kombetare Tregtare Compte n° 515003225CLPBCLALLZQ IBAN : AL11 2051 1650 0032 25CL PBCL ALLZ SWIFT : NCBAALTXXXX |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) paiement en espèces |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 3b) date de la réception du paiement par la GDIP |