Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Belgique
État contractant | Belgique |
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1Dispositions nationales |
AR (Taxes) |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) auprès BPost SA IBAN : BE61 6792 0058 8017 BIC : PCHQBEBB |
3Modalités de paiement |
– versement ou virement sur le compte de l'OPRI ; – débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OPRI ; – paiement électronique par carte de débit sur place. En ce qui concerne la représentation devant l'OPRI: – toute personne peut acquitter les taxes annuelles ; – pour ce qui concerne les autres taxes, les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un État membre de l'EEE peuvent agir elles-mêmes devant l'OPRI pour le paiement d'une taxe. Art. XI.62 CDE |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Le paiement des taxes est réputé effectué : 1° à la date de son inscription au crédit du compte de l'OPRI lorsque le paiement s'opère par virement ou par un moyen de paiement électronique ; 2° à la date de réception, par l'OPRI, de la demande d'inscription du montant au débit de la provision, si le montant de la provision est suffisant ; 3° à la date de l'inscription au crédit du compte de l'OPRI d'une provision complémentaire suffisante pour effectuer le paiement si la provision déjà constituée est insuffisante au moment de la demande d'inscription visée au point 2°. Si le jour de l'échéance d'une taxe ou d'une taxe supplémentaire est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Art. 6, 7, 9, 11 AR (Taxes) |