État contractant

Belgique

1

Dispositions nationales

AR (Taxes)

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Office de la Propriété Intellectuelle (OPRI) auprès
du Service public fédéral
Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
Rue du Progrès, 50
1210 BRUXELLES

BPost SA
Centre Monnaie
1000 BRUXELLES

IBAN : BE61 6792 0058 8017

BIC : PCHQBEBB

3

Modalités de paiement

- versement ou virement sur le compte de l'OPRI ;

- débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OPRI ;

- paiement électronique par carte de débit sur place.

 

En ce qui concerne la représen­ta­tion devant l'OPRI:

- toute personne peut acquitter les taxes annuelles ;

- pour ce qui concerne les autres taxes, l'article XI.62, § 3, alinéa 2, 2°, CDE prévoit que les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un État membre de l'UE peuvent agir elles-mêmes devant l'OPRI pour le paiement d'une taxe.


 

Art. XI.62 CDE
Art. 4 AR (Taxes)

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Le paiement des taxes est réputé effectué :

1° à la date de son inscription au crédit du compte de l'OPRI lorsque le paiement s'opère par virement ou par un moyen de paiement électronique ;

2° à la date de réception, par l'OPRI, de la demande d'inscription du montant au débit de la provision, si le montant de la provision est suffisant ;

3° à la date de l'inscription au crédit du compte de l'OPRI d'une provision complémentaire suffisante pour effectuer le paiement si la provision déjà constituée est insuffisante au moment de la demande d'inscription visée au point 2°.

Si le jour de l'échéance d'une taxe ou d'une taxe supplémentaire est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.


 

Art. 6, 7, 9, 11 AR (Taxes)

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