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a) débit d'un compte courant ouvert auprès de l'IPI
b) versement ou virement au compte de chèques postaux
c) mandat postal
d) paiement en espèces
Art. 7 IPI-RT
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Date à laquelle le paiement est réputé effectué
3a) à 3c) date de l'inscription au crédit d'un compte de l'IPI
3d) date de la réception du paiement par l'IPI
Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'Institut.
Lorsqu'un ordre de paiement porte une date de valeur postérieure à la date indiquée par l'IPI, une preuve comme indiquée ci-dessus n'est pas applicable.
