État contractant

Suisse / Liechtenstein

1

Dispositions nationales

IPI-RT

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Swiss Post
PostFinance
3030 BERN

Compte n° 30-4000-1

BLZ : 9000

IBAN : CH68 0900 0000 3000 4000 1

SWIFT : POFICHBE

3

Modalités de paiement

a) débit d'un compte courant ouvert auprès de l'IPI

b) versement ou virement au compte de chèques postaux

c) mandat postal

d) paiement en espèces


 

Art. 7 IPI-RT

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) à 3c) date de l'inscription au crédit d'un compte de l'IPI

3d) date de la réception du paiement par l'IPI

Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou dé­bitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'Institut.

Lorsqu'un ordre de paiement porte une date de valeur postérieure à la date indiquée par l'IPI, une preuve comme indiquée ci-dessus n'est pas applicable.

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