État contractant

Chypre

1

Dispositions nationales

LB
RT

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Registrar of Companies
and Official Receiver

CENTRAL BANK OF CYPRUS
80, Kennedy Avenue
1076 NICOSIA

IBAN: CY16 0010 0001 0000 0000 0600 1010

SWIFT: CBCYCY2NFBU

3

Modalités de paiement

Les taxes doivent être acquittées en EUR.

a) paiement en espèces

b) chèque payable au Registrar of Companies

c) virement bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de la réception du paiement par l'Office chypriote des brevets

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