État contractant

République tchèque

1

Dispositions nationales

a) taxes annuelles pour les brevets européens : TaxesAnn

b) autres taxes : TaxesAdm

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Czech Industrial Property Office

Czech National Bank
Na Příkopě 28
115 03 PRAHA 1

SWIFT : CNBACZPP

Numéros de comptes :

a) Taxes annuelles pour les brevets européens :

35-21526001/0710

IBAN : CZ95 0710 0000 3500 2152 6001

b) Autres taxes :

3711-21526001/0710

IBAN : CZ36 0710 0037 1100 2152 6001

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) mandat postal

c) chèque bancaire

d) virement au compte de l'Office tchèque de la propriété industrielle


 

§ 10 LTaxesAnn

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de la réception du paiement par l'Office tchèque de la propriété industrielle

3b) et d) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2

3c) date de la réception du chèque par l'Office tchèque de la propriété industrielle, à condition que le chèque soit payé

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