État contractant

Danemark

1

Dispositions nationales

LB

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Patent- og Varemærke­styrelsen

Danske Bank
Holmens Kanal 2-12
1092 KØBENHAVN K

Compte n° 0216 4069 0562 96

IBAN : DK66 0216 4069 0562 96

SWIFT : DABADKKK

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) chèque tiré sur une banque danoise et payable au DKPTO en monnaie danoise

c) virement (par télégramme) à une banque danoise au bénéfice du compte bancaire indiqué à la section 2

d) débit d'un compte courant auprès du DKPTO

Tout paiement au DKPTO doit être effectué en DKK (monnaie danoise).

Le paiement doit être accompagné d'instructions détaillées.

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de la réception du paiement par le DKPTO

3b) date de la réception du chèque par le DKPTO

3c) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2

3d) date de la réception de l'ordre de débit

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