État contractant

Espagne

1

Dispositions nationales

NLB

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Oficina Española de Patentes y Marcas

Pour les coordonnées bancaires, voir "Modalités de paiement", point c).

3

Modalités de paiement

a) En ligne, via le site Internet de l'OEPM :

a.1) Débit d'un compte client à la CAIXABANK.

a.2) Débit d'un compte client auprès d'une institution associée à l'administration fiscale espagnole (AEAT) (certificat numérique requis).

b) paiement en espèces en personne auprès d'une succursale de la CAIXABANK (les formulaires nécessaires peuvent être générés à partir du site Internet de l'OEPM).

Pour plus d'informations : www.oepm.es/en/Formas_de_pago.html

c) Uniquement si le paiement selon les modalités a) ou b) n'est pas possible :

- Aller à l'adresse https://tramites2.oepm.es/gendocpagT2/inicio.

- Introduire les coordonnées de l'auteur du paiement et sélectionner les taxes à acquitter.

- Un courriel précisant toutes les informations nécessaires au virement bancaire sera envoyé.

- Lorsque le paiement est parvenu à l'OEPM, l'auteur du paiement en reçoit confirmation par courriel.

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a.1) et 3a.2) Date du paiement via le site Internet de l'OEPM.

3b) Date du paiement auprès d'une succursale de la CAIXABANK.

3c) Date du virement bancaire.

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