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État contractant |
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1 Dispositions nationales |
NLB |
2 Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Oficina Española de Patentes y Marcas Pour les coordonnées bancaires, voir "Modalités de paiement", point c). |
3 Modalités de paiement | a) En ligne, via le site Internet de l'OEPM : a.1) Débit d'un compte client à la CAIXABANK. a.2) Débit d'un compte client auprès d'une institution associée à l'administration fiscale espagnole (AEAT) (certificat numérique requis). b) paiement en espèces en personne auprès d'une succursale de la CAIXABANK (les formulaires nécessaires peuvent être générés à partir du site Internet de l'OEPM). Pour plus d'informations : www.oepm.es/en/Formas_de_pago.html c) Uniquement si le paiement selon les modalités a) ou b) n'est pas possible : - Aller à l'adresse https://tramites2.oepm.es/gendocpagT2/inicio. - Introduire les coordonnées de l'auteur du paiement et sélectionner les taxes à acquitter. - Un courriel précisant toutes les informations nécessaires au virement bancaire sera envoyé. - Lorsque le paiement est parvenu à l'OEPM, l'auteur du paiement en reçoit confirmation par courriel. |
4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué | 3a.1) et 3a.2) Date du paiement via le site Internet de l'OEPM. 3b) Date du paiement auprès d'une succursale de la CAIXABANK. 3c) Date du virement bancaire. |
