État contractant

Finlande

1

Dispositions nationales

 

LB
Décr. Taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

 

Patentti- ja rekisterihallitus
00091 PRH

Service client :
Sörnäisten rantatie 13 C
HELSINKI

1) Nordea Bank Abp
Satamaradankatu 5
00020 NORDEA

IBAN : FI97 1660 3000 1042 27

BIC : NDEAFIHH

2) Danske Bank A/S,
Finland Branch
Televisiokatu 1
00075 DANSKE BANK

IBAN : FI34 8919 9710 0007 32

BIC : DABAFIHH

3

Modalités de paiement

 

a) paiement par carte de débit ou de crédit auprès du service client

b) virement (par télégramme) à une banque finlandaise au bénéfice d'un compte indiqué à la section 2

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 

3a) date de la réception du paiement par le PRH

3b) date de l'inscription au crédit d'un compte indiqué à la section 2

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