État contractant

France

1

Dispositions nationales

Arrêté (Taxes) du 24.4.08
Déc. DG n° 2018-137

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

I.N.P.I. Agence Comptable

Trésor Public
Direction régionale des finances publiques -
Île-de-France et département de Paris (DRFIP)
94 rue Réaumur
75002 PARIS

3

Modalités de paiement

Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique à partir du site Internet de l'INPI via l'utilisation de l'interface dédiée (https://eprocedures.inpi.fr).

Le paiement électronique des annuités est réalisé :

a) par un ordre de prélèvement d'un compte client ouvert auprès de l'INPI,

ou

b) par règlement par carte bancaire.


 

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4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date du paiement


 

Déc. DG n° 2018-137

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