Arrêté (Taxes) du 24.4.08 version modifiée 6.3.20 Déc. DG n° 2018-137
2Bénéficiaire
Coordonnées bancaires
I.N.P.I. Agence Comptable
Trésor Public Direction régionale des finances publiques - Île-de-France et département de Paris (DRFIP) 94 rue Réaumur 75002 PARIS
3Modalités de paiement
Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique à partir du site Internet de l'INPI via l'utilisation de l'interface dédiée (https://eprocedures.inpi.fr).
Le paiement électronique des annuités est réalisé :
a) par un ordre de prélèvement d'un compte client ouvert auprès de l'INPI,