État contractant

Hongrie

1

Dispositions nationales

Art. 115/R LB
Décr. Taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Compte de l'OHPI auprès du

Trésor public hongrois
1909 BUDAPEST

N° 1003 2000-0173 1842-0000 0000

IBAN : HU30 1003 2000 0173 1842 0000 0000

SWIFT : MANEHUHB

3

Modalités de paiement

a) virement bancaire

b) mandat postal

avec les données d'identification (numéro de référence ou d'enregistrement) et les détails concernant le bénéficiaire


 

Art. 21 Décr. Taxes

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) Deux jours ouvrables bancaires ou, en cas de virement international, cinq jours ouvrables bancaires avant que le montant ne soit crédité sur le compte de l'OHPI

3b) date d'émission du mandat (le cachet apposé par un bureau de poste hongrois faisant foi)

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