État contractant

Italie

1

Dispositions nationales

Loi taxes
Décr. min. du 2.4.2007
Circ. du 5.2.2010
Disp. du 20.11.2014
Décr. min. du 26.1.2015

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

a) Paiements à l'intérieur de l'Italie

Bénéficiaire : Agenzia delle Entrate

Tout versement de taxes en relation avec des brevets européens doit être effectué à l'aide du formulaire F24 auprès d'une banque italienne autorisée ou d'un bureau de poste.

i) Taxes annuelles pour les brevets européens :

F24, code "C301" pour "Annualità convalida Brevetto Europeo"

ii) Autres taxes :

F24, codes "C300" et "C302"

b) Paiements depuis d'autres États de la zone euro

Bénéficiaire : Tesoreria dello Stato

Nom de la banque : Banca d'Italia

IBAN : IT09 Z010 0003 2453 4800 8121 701

BIC : BITAITRRENT

c) Paiements depuis des États hors de la zone euro

Bénéficiaire : Banca d'Italia

Nom de la banque correspondante : Deutsche Bank

IBAN : DE03 5007 0010 0935 6403 00

BIC : DEUTDEFF

d) Paiements (en euros) à la Chambre de commerce de Rome – uniquement en cas de dépôt par un service postal

Bénéficiaire : Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Roma

Nom de la banque : Poste Italiane

IBAN : IT67 C076 0103 2000 0003 3692 005

BIC : BPPIITRRXXX

3

Modalités de paiement

a) Auprès d'une banque italienne ou d'un bureau de poste italien à l'aide du formulaire obligatoire (F24). L'attestation du versement doit être présentée à l'Office italien des brevets et des marques (UIBM). 

b), c) et d) virement bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) Pour les paiements au moyen du F24 : la date du paiement auprès d'un bureau de poste ou d'une banque en Italie (cachet de la poste)

3b) et c) Pour les virements bancaires depuis l'étranger : la date de l'inscription au crédit d'un des comptes indiqués

3d) date de l'inscription au crédit du compte indiqué

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