État contractant

Luxembourg

1

Dispositions nationales

 

LB (art. 89.2)
RT

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

 

Ministère de l'Économie
Office de la Propriété Intellectuelle
2914 Luxembourg

Post Luxembourg

IBAN : LU91 1111 7125 0540 0000

BIC : CCPLLULL

3

Modalités de paiement

 

Virement bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 

Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

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