État contractant

Luxembourg

1

Dispositions nationales

LB (art. 89.2)
RT

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Jusqu'au 31.12.2018 :Administration de l'Enregistre­ment et des Domaines, Bureau des successions et de la taxe d'abonnement 67-69, rue Verte 2667 LUXEMBOURGPost LuxembourgIBAN : LU31 1111 0077 3370 0000BIC : CCPLLULLÀ partir du 01.01.2019 :Ministère de l'Économie
Office de la Propriété Intellectuelle
2914 Luxembourg

Post Luxembourg

IBAN : LU91 1111 7125 0540 0000

BIC : CCPLLULL

3

Modalités de paiement

Virement bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

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