État contractant

Malte

1

Dispositions nationales

LB 2000
L.N. 99/2007

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

IPRD Office

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) chèque bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) et b) date de la réception du paiement par l'IPRD

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