État contractant

Malte

1

Dispositions nationales

LB 2000
L.N. 99/2007

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

IPRD OfficeIndustrial Property Registrations Directorate (IPRD)

Bank of Valletta
Triq il-Kanun
Santa Venera SVR 9030
Malta

N° du compte : 40018101689
(frais bancaires à la charge du payeur)

Nom du compte : "Commerce"

Référence : Numéro du brevet ("Patent No. ...")

IBAN : MT58 VALL 2201 3000 0000 4001 8101 689

BIC : VALLMTMT

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) chèque bancaire

c) virement bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) et b) date de la réception du paiement par l'IPRD

3c) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2

Quick Navigation