Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Monaco
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Monaco |
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1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
TGF - Direction de l'Expansion Économique RMON SDC MONACO Compte n° 0000063074 G Clé RIB 72 Code banque 30002 Indicatif 03214 IBAN : MC06 3000 2032 1400 0006 3074 G72 BIC : CRLYMCM1XXX |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) chèque bancaire ou postal c) virement bancaire |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de réception du paiement par la Division de la Propriété Intellectuelle 3b) date de la réception par la Division de la Propriété Intellectuelle, le cachet de la poste faisant foi 3c) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 Art. 4 OS (Taxes) |