État contractant

Monaco

1

Dispositions nationales

LB
OS n° 1.476
OS n° 10.427
OS (Taxes)

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

TGF - Direction de l'Expansion Économique
9 rue du Gabian
98000 MONACO

RMON SDC MONACO
Place des Moulins
98000 MONACO

Compte n° 0000063074 G

Clé RIB 72

Code banque 30002

Indicatif 03214

IBAN : MC06 3000 2032 1400 0006 3074 G72

BIC : CRLYMCM1XXX

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) chèque bancaire ou postal

c) virement bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de réception du paiement par la Division de la Propriété Intellectuelle

3b) date de la réception par la Divi­sion de la Propriété Intellectuelle, le cachet de la poste faisant foi

3c) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2


 

Art. 4 OS (Taxes)

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