État autorisant la validation

République de Moldavie

1

Dispositions nationales

Art. 441(3), 442(4), (5) et (10), et 93 Loi n° 50/2008
Déc. gouv. n° 774

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

AGEPI Agenția de Stat pentru Proprietatea Intelectuală

Mobiasbancă – Groupe Société Générale SA
CHIȘINĂU
Moldavie

IBAN : MD48 MO22 24AS V925 9210 7100

SWIFT : MOBBMD22XXX


3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) virement bancaire

c) chèque bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de la réception du paiement par l'AGEPI

3b) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

3c) date de la réception du chèque par l'AGEPI

Quick Navigation