Ancien État d'extension

Macédoine du Nord (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.)

1

Dispositions nationales

 

Loi taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

 

State Office of Industrial Property (SOIP)

National Bank of the Republic of North Macedonia
P.O. Box 401
Kompleks banki b.b.
1000 SKOPJE

a) Taxes annuelles pour les brevets européens :

mandat postal ou virement bancaire au compte du budget n° 1 000 000 000 63095 ;

compte d'ordre n° 840 033 03135 ;

code de recette : 722318 ;

méthode : 2

b) Taxes de publication :

mandat postal ou virement bancaire au compte du SOIP n° 1100200213-787-13 ;

code de recette : 724149-20 ;

méthode : 1 ;

numéro fiscal du SOIP : 4030994253825

3

Modalités de paiement

 

a) virement bancaire

b) mandat postal

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 

3a) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

3b) date de paiement auprès d'un bureau de poste en MK

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