États contractants
États de validation/d'extension
État de validation |
Maroc |
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Art. 50.2, 50.3, 50.4, 82 Loi n° 17-97 Déc. n° 9/2017 Note DG OMPIC |
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OMPIC |
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a) paiement en espèces b) chèque bancaire Obligation de passer par un mandataire domicilié ou ayant son siège au Maroc pour tout opération de paiement. |
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3a) date de la réception du paiement par l'OMPIC 3b) date de la réception du chèque par l'OMPIC à condition que le chèque soit payé |