État autorisant la validation

Maroc

1

Dispositions nationales

Art. 50.2, 50.3, 50.4, 82 Loi n° 17-97
Déc. n°  9/2017
Note DG OMPIC

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

OMPIC

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces 

b) chèque bancaire 

Obligation de passer par un mandataire domicilié ou ayant son siège au Maroc pour tout opération de paiement.

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de la réception du paiement par l'OMPIC

3b) date de la réception du chèque par l'OMPIC à condition que le chèque soit payé

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