Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Pays-Bas
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Pays-Bas |
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1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Octrooicentrum Nederland ING Bank IBAN : NL41 INGB 0705 0012 96 BIC : INGBNL2A |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) virement ou versement au compte bancaire c) chèque établi en EUR d) débit d'un compte courant auprès du NPO |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) et 3c) date de la réception du paiement ou du chèque par le NPO 3b) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 3d) date de la réception de l'ordre de débit |