État contractant

Pays-Bas

1

Dispositions nationales

LB
RB

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Octrooicentrum Nederland
onderdeel van RVO

ING Bank
P.O. Box 1800
1000 BV AMSTERDAM

IBAN : NL41 INGB 0705 0012 96

BIC : INGBNL2A

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) virement ou versement au compte bancaire

c) chèque établi en EUR

d) débit d'un compte courant auprès du NPO

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) et 3c) date de la réception du paiement ou du chèque par le NPO

3b) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2

3d) date de la réception de l'ordre de débit

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