État contractant

Norvège

1

Dispositions nationales

 

LB
RB
Règl. Taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

 

Patentstyret

DNB ASA
PB 1600 Sentrum
NO 0021 OSLO

BIC : DNBANOKKXXX

a) Taxes annuelles pour les brevets européens :

Compte n° 8276.01.00192

IBAN : NO82 8276 0100 192

b) Autres taxes :

Compte n° 8276.03.00078

IBAN : NO46 8276 0300 078

3

Modalités de paiement

 

Virement bancaire

Les paiements envoyés au NIPO doivent être libellés en couronnes norvégiennes (NOK).

Les taxes annuelles peuvent être acquittées en ligne. Ce service est proposé gratuitement sur le site Internet des services numériques du NIPO : search.patentstyret.no

Les détails relatifs au paiement doivent être envoyés à l'adresse électronique du NIPO : regnskap@patentstyret.no

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 

Date de l'inscription du paiement au crédit du compte indiqué à la section 2

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