Droit national, Chapitre VIII: Norvège

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VIII. Paiement de taxes

État 2

État 3

État contractant	Norvège
1 Dispositions nationales	LB RB Règl. Taxes
2 Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Patentstyret DNB Bank ASA 0021 OSLO BIC : DNBANOKKXXX a) Taxes annuelles pour les brevets européens : Compte n° 8276.01.00192 IBAN : NO82 8276 0100 192 b) Autres taxes : Compte n° 8276.03.00078 IBAN : NO46 8276 0300 078
3 Modalités de paiement	Virement bancaire Les paiements envoyés au NIPO doivent être libellés en couronnes norvégiennes (NOK). Les détails relatifs au paiement doivent être envoyés à l'adresse électronique du NIPO : regnskap@patentstyret.no
4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date de l'inscription du paiement au crédit du compte indiqué à la section 2

État contractant

Norvège

Dispositions nationales

LB
RB
Règl. Taxes

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Patentstyret

DNB Bank ASA
0021 OSLO

BIC : DNBANOKKXXX

a) Taxes annuelles pour les brevets européens :

Compte n° 8276.01.00192

IBAN : NO82 8276 0100 192

b) Autres taxes :

Compte n° 8276.03.00078

IBAN : NO46 8276 0300 078

Modalités de paiement

Virement bancaire

Les paiements envoyés au NIPO doivent être libellés en couronnes norvégiennes (NOK).

Les détails relatifs au paiement doivent être envoyés à l'adresse électronique du NIPO : regnskap@patentstyret.no

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription du paiement au crédit du compte indiqué à la section 2

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