État contractant

Pologne

1

Dispositions nationales

 

Règl. Taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

 

Urząd Patentowy RP

Narodowy Bank Polski
Oddział Okręgowy
WARSZAWA

IBAN : PL 93 1010 1010 0025 8322 3100 0000

SWIFT (BIC) : NBPLPLPW

3

Modalités de paiement

 

a) paiement en espèces

b) mandat postal

c) virement bancaire


§ 5 RT

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 

3a) date du cachet figurant sur le formulaire de paiement remis au PPO

3b) date du cachet de la poste (apposé par le bureau de poste polonais) figurant sur le mandat postal

3c) date à laquelle le montant est crédité au compte indiqué à la section 2

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