Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Pologne
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Pologne |
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1Dispositions nationales |
Règl. Taxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Urząd Patentowy RP Narodowy Bank Polski IBAN : PL93 1010 1010 0025 8322 3100 0000 SWIFT (BIC) : NBPLPLPW |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) mandat postal c) virement bancaire § 5 RT |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date du cachet figurant sur le formulaire de paiement remis au PPO 3b) date du cachet de la poste (apposé par le bureau de poste polonais) figurant sur le mandat postal 3c) date à laquelle le montant est crédité au compte indiqué à la section 2 |