État contractant

Pologne

1

Dispositions nationales

Règl. Taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Urząd Patentowy RP

Narodowy Bank Polski
Oddział Okręgowy
WARSZAWA

IBAN : PL 93 1010 1010 0025 8322 3100 0000

SWIFT (BIC) : NBPLPLPW

3

Modalités de paiement

a) paiement en espèces

b) mandat postal

c) virement bancaire


 

§ 5 RT

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date du cachet figurant sur le formulaire de paiement remis à l'Office polonais des brevets

3b) date du cachet de la poste (apposé par le bureau de poste polonais) figurant sur le mandat postal

3c) date à laquelle le montant est crédité au compte indiqué à la section 2

Quick Navigation