État contractant

Suède

1

Dispositions nationales

LB
DB

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Patent- och registreringsverket

a) Paiements en Suède :

Danske bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 STOCKHOLM

Bankgiro 5050-0248

b) Paiements de l'étranger :

Danske bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 STOCKHOLM

IBAN: SE17 1200 0000 0128 1010 7165IBAN : SE69 1200 0000 0128 1011 1758

BIC/SWIFT : DABASESX

ou par voie électronique

via la boutique en ligne (en suédois seulement) du site Internet de l'Office suédois des brevets.

3

Modalités de paiement

a) chèque tiré sur une banque sué­doise et payable à l'Office suédois des brevets en monnaie suédoise

b) virement (par télégramme) à une banque suédoise au bénéfice du compte indiqué à la section 2

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de la réception du chèque par l'Office suédois des brevets

3b) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2

Quick Navigation