Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Suède
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Suède |
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1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Patent- och registreringsverket a) Paiements en Suède : Danske bank Sverige Bankgiro 5050-0248 b) Paiements de l'étranger : Danske bank Sverige IBAN : SE69 1200 0000 0128 1011 1758 BIC/SWIFT : DABASESX ou par voie électronique via la boutique en ligne (en suédois seulement) du site Internet de l'Office suédois des brevets. |
3Modalités de paiement |
virement (par télégramme) à une banque suédoise au bénéfice du compte indiqué à la section 2 |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 |