État contractant

Slovénie

1

Dispositions nationales

Art. 9, 109, 110 LB
Décr. taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Administration of the Republic of Slovenia for public payments

Banka Slovenije
Slovenska 35
1505 LJUBLJANA

Compte n° 01100-1000307004

IBAN : SI56 0110 0100 0307 004

SWIFT : BSLJSI2X

3

Modalités de paiement

a) mandat postal

b) paiement ou virement sur le compte

c) Paiement en espèces ou non auprès du SIPO - les frais afférents au paiement autre qu'en espèces sont à la charge de celui qui effectue le paiement.


 

Art. 3 Décr. taxes

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription effective du montant dû au crédit du compte indiqué à la section 2 ou date de paiement en espèces au SIPO.

Lorsque la taxe est virée sur le compte du SIPO, la date de paie­ment est réputée être la date figurant sur l'ordre de paiement si le montant du paiement a été crédité sur le compte dans les cinq jours ouvrés. A défaut, la date de paiement est réputée être celle à laquelle le montant du paiement a été effectivement crédité sur le compte.


 

Art. 4 Décr. Taxes

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