État contractant

Slovaquie

1

Dispositions nationales

LB

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Úrad priemyselného vlastníctva SR
Švermova 43
974 04 BANSKÁ BYSTRICA 4

Štátna pokladnica
Radlinského 32
810 05 BRATISLAVA 15

BIC : SPSRSKBA

a) Taxes annuelles pour les brevets européens :

IBAN : SK53 8180 0000 0070 0011 9169

b) Autres taxes :

IBAN : SK49 8180 0000 0070 0006 0750

Important :

Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants :

- la référence du compte correspondant :

a) Účet európskych patentov Úrad priemysel. vlastníctva SR BB (taxes annuelles), ou bien

b) Depozitný účet Úrad priemysel. vlastníctva SR BB (autres taxes), ainsi que, à chaque fois,

- le symbole variable décrit ci-dessous, nécessaire pour identifier la demande de brevet européen ou le brevet euro­péen concerné.

Le sym­bole variable est un code numérique à dix chiffres constitué comme suit :

9 y y y y y y y y y

où :

9 = préfixe - demande de brevet européen/brevet européen

yyyyyyyyy = numéro de publica­tion de la demande de brevet européen (sans A ni B)

3

Modalités de paiement

a) mandat postal

b) virement bancaire


 

§ 7(5) Loi taxes
§ 4 Loi n° 495/2008

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2. Si la taxe a été débitée du compte bancaire le dernier jour du délai de paiement, la taxe est réputée acquittée dans les délais.

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