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Ancien État d'extension

Slovénie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2002.)

1

Dispositions nationales

Art. 9, 109, 110 LB
Décr. taxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Administration of the Republic of Slovenia for public payments

Banka Slovenije
Slovenska 35
1505 LJUBLJANA

Compte n° 01100-1000307004

IBAN : SI56 0110 0100 0307 004

SWIFT : BSLJSI2X

3

Modalités de paiement

a) mandat postal

b) paiement ou virement sur le compte

c) Paiement en espèces ou non auprès du SIPO – les frais afférents au paiement autre qu'en espèces sont à la charge de celui qui effectue le paiement.

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription effective du montant dû au crédit du compte indiqué à la section 2 ou date de paiement en espèces au SIPO.

Lorsque la taxe est virée sur le compte du SIPO, la date de paiement est réputée être la date figurant sur l'ordre de paiement si le montant du paiement a été crédité sur le compte dans les cinq jours ouvrés. A défaut, la date de paiement est réputée être celle à laquelle le montant du paiement a été effectivement crédité sur le compte.

 

Art. 4 Décr. taxes

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