État contractant

Turquie

1

Dispositions nationales

DL n° 551
LPI
Taxes 2017

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Türk Patent ve Marka Kurumu

a) Paiements en TRY :

1) Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi

Compte n° 34272132-5280

IBAN : TR45 0001 0017 4534 2721 3252 80

BIC : TCZBTR2AANK

2) Halk Bankası/Ankara Yıldız Şubesi

Compte n° 06000004

IBAN : TR34 0001 2009 4090 0006 0000 04

BIC : TRHBTR2AXXX

3) Vakıflar Bankası/Ankara Kurumsal Şubesi

Compte n° 00158007303108940

IBAN : TR89 0001 5001 5800 7303 1089 40

BIC : TVBATR2AXXX

b) Paiements en EUR :

Halk Bankası/Ankara Yıldız Şubesi

Compte n° 58000016

IBAN : TR20 0001 2009 4090 0058 0000 16

BIC : TRHBTR2AXXX

c) Paiements en USD :

Halk Bankası/Ankara Yıldız Şubesi

Compte n° 53000082

IBAN : TR40 0001 2009 4090 0053 0000 82

BIC : TRHBTR2AXXX

d) Paiements en CHF :

Halk Bankası/Ankara Yıldız Şubesi

Compte n° 73000001

IBAN : TR63 0001 2009 4090 0073 0000 01

BIC : TRHBTR2AXXX

3

Modalités de paiement

a) virement bancaire (pour tous les paiements)

Les taxes annuelles peuvent être acquittées :

b) en ligne, par carte de crédit, via le site Internet de l'Office turc des brevets et des marques (https://online.turkpatent.gov.tr/CES)

ou

c) par virement bancaire. Les titulaires de brevets payant par virement bancaire doivent communiquer en ligne les détails du virement, via le site Internet de l'Office turc des brevets et des marques (https://online.turkpatent.gov.tr/CES)

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) et c) date de l'inscription au crédit d'un compte indiqué à la section 2

3b) date de la réception du paiement par l'Office turc des brevets et des marques.

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