État contractant

Turquie

1

Dispositions nationales

 

DL n° 551
LPI
Taxes 2022

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

 

Türk Patent ve Marka Kurumu

a) Paiements en TRY :

Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi

Compte n° 34272132-5280

IBAN : TR45 0001 0017 4534 2721 3252 80

BIC : TCZBTR2AANK

b) Paiements en EUR :

Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi

Compte n° 34272132-5335

IBAN : TR15 0001 0017 4534 2721 3253 35

BIC : TCZBTR2A

c) Paiements en USD :

Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi

Compte n° 34272132-5334

IBAN : TR42 0001 0017 4534 2721 3253 34

BIC : TCZBTR2A

d) Paiements en CHF :

Ziraat Bankası/Ankara Kamu Kurumsal Şubesi

Compte n° 34272132-5336

IBAN : TR85 0001 0017 4534 2721 3253 36

BIC : TCZBTR2A

3

Modalités de paiement

 

Les demandeurs qui n'ont ni domicile ni siège en Turquie doivent désigner un mandataire agréé conformément à l'article 160 LPI.

Les taxes annuelles peuvent être acquittées soit

a) en ligne, par carte de crédit, via le site Internet de l'Office turc des brevets et des marques (https://epats.turkpatent.gov.tr/run/TP/EDEVLET/giris)

soit

b) par virement bancaire. Les titulaires de brevets payant par virement bancaire doivent recevoir un numéro de paiement via le site Internet de l'Office turc des brevets et des marques (https://epats.turkpatent.gov.tr/run/TP/EDEVLET/giris). Le compte bancaire visé à la section 2 a) ne peut pas être utilisé pour les paiements SWIFT et les virements électroniques.

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

 

3a) date de la réception du paiement par l'Office turc des brevets et des marques

3b) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 a).

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