Ancien État d'extension

Serbie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.)

1

Dispositions nationales

Art. 69 LB
LTaxes

2

Bénéficiaire

Coordonnées bancaires

Republic administrative taxes

a) Taxes administratives nationales et taxes annuelles :

Compte n° 840-30880845-62, suivi de la référence n° 97 44018

b) Taxes de publication :

Compte n° 840-39845-97, suivi de la référence n° 97 44018 et du code indiquant le numéro de contrôle de la commune

3

Modalités de paiement

Virement bancaire

4

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 et de la fourniture, en bonne et due forme, de la preuve du paiement à l'administration compétente.

Si le demandeur ou le titulaire du droit n'acquitte pas la taxe prescrite pour le maintien des droits et s'il n'apporte pas la preuve du paiement de cette taxe dans le délai, ces droits expirent le lendemain de la date d'échéance.


 

Art. 40(5) LB

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