État contractant

Danemark

1

Le cumul de protection est-il admis ?
Art. 139(3) et 140 CBE

 

Le cumul de protection n'est pas exclu.

Ceci s'applique également aux modèles d'utilité (une demande séparée est requise).

2

Champ d'application territorial
en vertu de l'art. 168 CBE

 

Territoire du Royaume du Danemark, à l'exception du Groenland et des îles Féroé

Quick Navigation