État contractant

Finlande

1

Le cumul de protection est-il admis ?
Art. 139(3) et 140 CBE

 

Le cumul de protection n'est pas exclu pour les brevets/modèles d'utilité nationaux.

2

Champ d'application territorial
en vertu de l'art. 168 CBE

 

Territoire de la République de Finlande

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